apostille

1.Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.

只有公文来源国定“主”方可签发加注。

2.Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.

最后，本公约规定，各缔约国必须有一份已签发旁注登记册。

3.À ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.

因此，总秘书处对国际收养儿童各阶段行政理进行协调，颁发证书和处理国际绑架儿童案件。

4.Le Premier Forum international sur la notarisation et l'apostille électroniques a souscrit à cette conclusion et a relevé que l'application et le fonctionnement de la Convention pourraient être améliorés par le recours à de telles technologies.

第一次电子公证和电子加注问题国际论坛得了上述结论，可通过依赖这类技术进一步改善《公约》适用和运作情况。

5.Il serait facile de donner un format électronique à l'apostille (lequel pourrait être éventuellement conçu sous la direction de la Conférence de La Haye), de même qu'au registre public des apostilles émisesa.

印制旁注和已签发旁注公共登记册电子版都不困难（也许可以在海牙会议导下加以设计）。

6.Si la Convention est interprétée à la lumière du principe d'équivalence fonctionnelle, les autorités compétentes pourraient à la fois tenir des registres électroniques et délivrer des apostilles électroniques et faciliter ainsi l'entraide judiciaire et la fourniture de services gouvernementaux.

根据作用相等原则阐释《公约》话，它应该允许主当局坚持进行电子登记发布电子加注，以增强进一步国际法律援助和政府服务。

7.Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.

加注所认证是签名真实性、文件签名人行为能力、在适当时认证文件上印章或图章身份，但这种认证不涉及有文件本身内容。

8.Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.

a然而更为棘手问题是，旁注必须与它所证明公文一起传送；因此，只有公文用电子版，它所附旁注电子版才具有效力。

9.La Recommandation numéro 24 de la Commission spéciale de la Conférence de la Haye portant sur le fonctionnement pratique, entre autres, de la Convention Apostille, demande que les États parties ainsi que le Bureau Permanent “travaillent au développement de techniques pour la génération d'apostilles électroniques”.

海牙会议于《加注公约》实际适用特别委员会第24号建议要求常设局“努力开发生成电子加注技术”。

10.Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'État contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet État, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même État ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.

鉴于必须由签发公文原件同一个缔约国主构但不一定需要是该国同一个主构签发旁注，因此必须就旁注签发当局是否有权将本国另一主当局已签发文书转为电子形式或是否可以找到其他解决办法等问题展开进一步讨论。